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Conditions générales de vente

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de définir, tant en France qu’à l’international :

  • les modalités d’organisation et de réalisation de services liés au management de compétences (ci-après les « Services ») par IFP Training pour le compte du client signataire d’une commande telle que définie ci-après (ci-après le(s) « Client(s) Services») ;
  • les modalités d’organisation et de réalisation des sessions de formation intra-entreprise ( ci-après la « Session Intra ») (y compris par le biais des classes virtuelles) organisées par IFP Training pour le compte du client signataire d’une commande (ci-après le(s) « Client(s) Intra ») ;
  • les conditions générales de participation aux sessions de formation interentreprises (ci-après la « Session Inter ») (y compris par le biais des classes virtuelles) organisées par IFP Training pour le compte du client signataire d’une commande (ci-après le(s) « Client(s) Inter ») ;
  • les conditions générales de participation aux Sessions Inter (y compris par le biais des classes virtuelles) organisées par IFP Training pour une personne physique signataire de la commande (ci-après le « Client Personne Physique»).

Le Client Services, le Client Intra, le Client Inter et le Client Personne Physique étant ci-après désignés individuellement le « Client » ou collectivement les « Clients ».

Le Client et IFP Training étant ci-après désignés individuellement la « Partie » ou collectivement les  « Parties ».

Les Sessions Intra et les Sessions Inter étant ci-après désignées individuellement la « Session » ou collectivement les « Sessions ».

Les Services et les Sessions étant ci-après désignés individuellement la « Prestation » et collectivement les « Prestations ».

2. MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DE COMMANDE

Toute commande est effectuée sur la base d’une proposition commerciale d’IFP Training, signée par les Parties et valant conditions particulières aux CGV, mentionnant notamment le détail des Prestations fournies, le prix et les conditions de règlement (ci-après la « Commande »).

Pour les Sessions Intra et les Services

Sauf stipulation(s) contraire(s) prévue(s) dans la Commande, IFP Training est liée par les termes de sa proposition commerciale pour une durée de trois (3) mois à compter de la date de son envoi au Client Intra ou au Client Services.
Toute Commande est réalisée dans un délai d’au minimum cinq (5) semaines avant la date de début de la première Session Intra ou du démarrage des Services commandés. IFP Training se réserve la possibilité de refuser des Commandes formulées au-delà de ce délai.

La Commande est valablement formée et n’engage IFP Training qu’à réception par IFP Training des documents suivants :

  • la proposition commerciale IFP Training paraphée sur chaque page, portant sur la dernière page la mention manuscrite « Bon pour Commande », la signature et le cachet commercial du Client Intra ;
  • des présentes CGV paraphées sur chaque page ;
  • des coordonnées précises du destinataire de la facture, ainsi que de toutes informations devant figurer sur la facture.

Ainsi, la Commande est constituée par les documents suivants, par ordre de priorité décroissante :

  1. la proposition commerciale IFP Training ;
  2. les présentes Conditions Générales de Vente ;
  3. tous autres documents visés expressément par la proposition commerciale IFP Training, dans l’ordre de leur énumération.

L’acceptation de la proposition commerciale d’IFP Training par le Client Intra ou le Client Services constitue un engagement ferme et définitif de sa part à la Commande et implique l’exclusion de ses propres conditions générales d’achat et ce quel que soit le support sur lequel elles sont mentionnées (notamment le bon de commande du Client Intra ou du Client Services). Ainsi, toute clause ou disposition, générale ou particulière, dérogatoire aux CGV figurant dans les documents émanant du Client et notamment son bon de Commande, seront réputées non écrites.

Pour les Sessions Inter à destination des Clients Inter et des Clients Personne Physique

Toute inscription à une Session Inter se fera dans un délai de trois (3) semaines avant la date de début de la Session.
IFP Training se réserve la possibilité d’accepter des inscriptions plus tardives. Le nombre de participants par Session est limité.
L’inscription ne sera prise en compte qu’après réception par IFP Training d’un bulletin d‘inscription sous format électronique ou courrier dûment rempli. Aucun bulletin d’inscription incomplet ne pourra être pris en compte. L’inscription ne sera définitive qu’après réception du paiement complet ou de l’attestation de prise en charge par un organisme habilité dans les conditions de l’article 3 ci-après, excepté pour le Client Personne Physique pour lequel le paiement attendu sera de 30 % du montant de la Commande tel que prévu à l’article 3 ci-après.
Toute inscription par le Client Inter ou le Client Personne Physique à une Session vaut acceptation de la Commande, à compter de la réception de la confirmation d’inscription émise par IFP Training et implique son adhésion pleine et entière aux CGV. Ces dernières prévalent sur tout autre document du Client Inter ou du Client Personne Physique, notamment sur ses conditions générales d’achat et ce quel que soit le support sur lequel elles sont mentionnées (notamment le bon de commande du Client Inter).
Deux (2) semaines avant le début d‘une Session Inter, IFP Training se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client Inter et le Client Personne Physique après en avoir informé celui-ci :

  • en l’absence de règlement intégral du prix de la Session Inter pour le Client Inter,
  • en l’absence de règlement de 30 % du prix de la Session Inter pour le Client Personne Physique.

Au plus tard deux (2) semaines avant le début d’une Session Inter, IFP Training adresse, le cas échéant, un courrier de confirmation de l’inscription au personnel désigné par le Client Inter sur le bulletin d’inscription et au Client Personne Physique. Une convocation nominative destinée au Client Inter ou au Client Personne Physique est jointe au courrier et fournit l’ensemble des renseignements pratiques relatifs à la Session Inter (horaires, moyens d’accès…) et aux particularités éventuelles.

3. FACTURATION ET RÈGLEMENT

3.1 PRIX

Pour les Sessions Intra et les Services

L’échéancier de facturation et de règlement est défini dans la Commande. Sauf dispositions particulières, les prix fixés sont nets en Euros hors taxes, à majorer de la TVA au taux en vigueur et/ou de tous autres éventuels impôts et/ou taxes retenues à la source en application de la législation en vigueur dans le pays concerné. Les prix sont fermes et non révisables.

Si l’une de ces taxes doit être retenue par le Client Intra ou le Client Services sur les montants facturés, ce dernier doit en informer au plus vite IFP Training afin de lui permettre d’inclure le montant de cette retenue dans le montant facturé. Ainsi, après déduction des sommes retenues à la source, le reliquat net reçu par IFP Training doit correspondre au prix de vente défini dans la Commande. Le Client Intra ou le Client Services doit rembourser IFP Training des montants dus à ce titre s’il n’en informe pas IFP Training en temps utile.

Pour les Sessions Inter à destination des Clients Inter et des Clients Personnes Physiques

Les frais d’inscription recouvrent les prestations pédagogiques (enseignement, travaux pratiques, utilisation de simulateurs et autres outils informatiques, documentation remise, fournitures nécessaires) ainsi que les frais de pauses (rafraîchissements) et déjeuners des jours de Session. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de transport et d’hébergement des participants aux Sessions. Les prix indiqués dans la Commande sont en Euros hors taxes, à majorer de la TVA au taux en vigueur et/ou de tous autres éventuels impôts et/ou taxes retenus à la source en application de la législation en vigueur dans le pays concerné. Toute Session Inter commencée devra être payée dans son intégralité. Sur demande expresse, IFP Training peut décider d’appliquer aux demandeurs d’emploi des frais d’inscription réduits.

3.2 RÈGLEMENT

Le règlement s’effectue par virement bancaire au profit du bénéficiaire IFP Training dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :

NATIXIS account n° 30007 99999 04165583000 12
IBAN : FR76 3000 7999 9904 1655 8300 012 – BIC : NATXFRPPXXX

Pour les Sessions Intra et les Services  : les modalités de règlement sont définies dans la Commande.

Pour les Sessions Inter : la Session Inter ne sera accessible qu’après paiement complet du prix par le Client par chèque bancaire à l’ordre d’IFP Training – 232 avenue Napoléon Bonaparte – 92852 Rueil Malmaison Cedex, ou par virement bancaire aux coordonnées indiquées ci-dessus. La facture acquittée est adressée en fin de Session au Client Inter, en double exemplaire si précisé sur le bulletin d’inscription.

Pour les Sessions Inter à destination des Clients Personne Physique  : conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, dans un délai de dix (10) jours suivant la réception par IFP Training du bulletin d’inscription dument complété, le Client Personne Physique pourra se rétracter d’une Session par lettre recommandée avec avis de réception adressée à IFP Training. Aucune somme ne pourra être exigée avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5 du Code du travail. A l'expiration de ce délai, l’acompte ne pourra excéder 30 % du prix de la Session. Le versement du solde s’effectuera en une seule fois à l’issue de la Session ou donnera lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la Session si elle est supérieure à cinq (5) jours.

Règlement par un organisme tiers : si un Client souhaite une prise en charge d’une Prestation par un organisme tiers, il lui appartient de faire diligence auprès de celui-ci pour recevoir son accord préalablement au début de ladite Prestation et d’en informer IFP Training au moment de la Commande. Dans ce cas, IFP Training fera ses meilleurs efforts pour fournir les documents demandés par le Client (traduction éventuelle à la charge du Client). Le Client s’assurera de la bonne fin du paiement par l’organisme désigné. En cas de non-paiement ou de paiement partiel par ledit organisme pour quelque motif que ce soit à la date d’échéance, le Client sera immédiatement redevable des sommes non perçues par IFP Training.

Si le Client Intra, le Client Inter ou le Client Personne Physique souhaite que le règlement soit émis par l’Opérateur de Compétences(*) dont il dépend (ci-après désigné l’« OPCO »), il lui appartient avant le début de la Session :

  • de faire une demande de prise en charge auprès de l’OPCO et de s’assurer de son acceptation ;
  • de l’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription ;
  • de s’assurer de la bonne réalisation du paiement à IFP Training par l’organisme désigné.

IFP Training s’engage à fournir au Client Intra, au Client Inter ou au Client Personne Physique les documents nécessaires pour effectuer une telle demande auprès de l’OPCO.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la Session, le reliquat sera facturé au Client Intra, au Client Inter ou au Client Personne Physique.
La prise en charge par l’OPCO avant le premier jour de la Session conditionne l’inscription définitive et l’accès à la Session.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client Intra, le Client Inter ou le Client Personne Physique sera redevable de l’intégralité du prix de la Session et sera facturé du montant correspondant.
À l’issue de la Session, IFP Training adresse à l’OPCO une facture accompagnée d’une copie de l’attestation de présence signée par le participant des Client Intra, Client Inter ou Client Personne Physique.

(*) OPCO : organisme agréé par l’État français pour le financement de formations à destination de sociétés enregistrées en France.

3.3 PÉNALITÉS DE RETARD

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, les sommes non payées à l’échéance indiquée sur la facture donneront lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et jusqu’au paiement complet. Dans ce cas, le Client, en situation de retard de paiement, sera également débiteur de plein droit au bénéfice d’IFP Training d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
Toutefois, dans l’hypothèse où lesdits frais seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, IFP Training pourra demander au Client une indemnisation complémentaire, sur justificatif.
En outre, IFP Training se réserve le droit, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date d’échéance de la facture non réglée, d’interrompre l’exécution des Prestations si une facture n’est pas honorée dans les délais prévus dans la Commande, sans préjudice de tout autre recours.

4. ANNULATION ET REPORT – MODIFICATIONS DES PRESTATIONS

4.1 CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Pour les Sessions Intra

  • Demande d’annulation ou de report par le Client Intra : toute demande d’annulation ou de report de tout ou partie de la Commande doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à IFP Training avec un préavis de trois (3) semaines avant la date de la Session concernée. Ce délai de préavis est calculé à compter de la date de réception par IFP Training de la demande.
    (i) En cas de demande de report :
    Toute demande de report notifiée dans un délai inférieur à trois (3) semaines par rapport à la date de la Session concernée par le report sera considérée par IFP Training comme une annulation de ladite Session. Les conditions du (ii) ou (iii) ci-dessous s’appliqueront alors.
    (ii) En cas de demande d’annulation partielle de la Commande (c’est-à-dire annulation d’une ou plusieurs Sessions) :
    Pour toute Commande ou partie de Commande annulée dans le respect du préavis de trois (3) semaines, le Client Intra ne devra s’acquitter que des dépenses déjà engagées par IFP Training spécifiquement pour la partie de la Commande annulée (y compris les coûts de préparation internes) et non reportables.
    Pour toute Session annulée entre trois (3) et une (1) semaine avant la date de la Session concernée, le Client Intra devra s’acquitter du versement d’un montant correspondant à 60 % du prix de la Session annulée.
    Pour toute Session annulée moins d’une (1) semaine avant la date de la Session concernée, le Client Intra devra s’acquitter du versement de la totalité (100 %) du prix de la Session annulée.
    Toute session commencée est due en entier.
    La Commande restera valable pour les sessions non annulées.
    (iii) En cas d’annulation totale de la Commande : 
    Les dispositions du (ii) seront applicables à la Commande entièrement annulée et au montant total de la Commande.
    Demande d’annulation ou de report par IFP Training : IFP Training se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Session en informant le Client Intra par e-mail ou lettre écrite au plus tard trois (3) semaines avant la date de la Session concernée. Aucune indemnité ne sera versée au Client Intra. IFP Training s’engage à proposer une nouvelle date de Session, dans un délai de quatre (4) mois suivant l’annulation.

Pour les Sessions Inter à destination des Clients Inter et des Clients Personnes Physiques

  • Par le Client Inter et le Client Personne Physique : Tout cas d’annulation par le Client Inter et le Client Personne Physique doit être communiqué par tout moyen écrit à IFP Training.
    Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure selon la définition posée à l’article 11, moins de quatorze (14) jours calendaires avant le début de la Session, 50 % du coût pédagogique sera définitivement facturé par IFP Training au Client Inter ou au Client Personne Physique, sauf en cas de remplacement par un participant du même établissement ou par une autre personne physique, confirmé par l’envoi d’un nouveau bulletin d’inscription. Pour toute inscription non annulée (notamment absentéisme ou abandon), 100 % du coût pédagogique sera définitivement facturé par IFP Training au Client Inter ou au Client Personne Physique.
    En cas de circonstances imprévues et dûment justifiées par le Client Inter ou le Client Personne Physique, IFP Training pourra, à sa seule discrétion, proposer que ledit Client participe à une Session ultérieure.
  • Par IFP Training : IFP Training se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Session, notamment en cas de nombre insuffisant de participants. Le Client Inter ou le Client Personne Physique est informé par téléphone au plus tard deux (2) semaines avant le démarrage de la Session commandée. L’annulation de la Session est confirmée par tout moyen écrit. Les règlements reçus seront intégralement remboursés. Aucune indemnité ne sera versée au Client Inter ou au Client Personne Physique en raison d’un report ou d’une annulation à l’initiative d’IFP Training.

4.2 MODIFICATION DES PRESTATIONS A LA DEMANDE DU CLIENT 

Pour les Sessions Intra et les Services

Toute demande de modification des Prestations devra être soumise par écrit à IFP Training. Les modifications devront être clairement identifiées et définies et devront faire l’objet d’un avenant à la Commande.
L’impact sur le prix et/ou sur le calendrier des Prestations devra être établi et convenu par écrit entre IFP Training et le Client.
De manière générale, toute modification de la proposition commerciale n'entrera en vigueur qu'après avoir été expressément acceptée par écrit par IFP Training conformément aux CGV. Par conséquent, aucune modification de la proposition commerciale concernée ne sera opposable à IFP Training sans l'accord préalable et écrit d'IFP Training.

Toute modification par le Client Intra du nombre de participants à une Session Intra devra faire l’objet d’une information préalable écrite à IFP Training et sera soumise aux conditions suivantes :

  • toute demande de modification devra être présentée à IFP Training au plus tard une (1) semaine avant le début de la Session concernée ;
  • toute demande de participant supplémentaire sera soumis à l’acceptation préalable d’IFP Training et fera l’objet d’un avenant à la Commande.

5. CONDITIONS D’ÉXÉCUTION DES PRESTATIONS

Pour satisfaire la Commande, IFP Training mettra en œuvre tous les moyens détaillés dans sa proposition commerciale. IFP Training confiera la réalisation des Prestations à des formateurs et/ou des experts qualifiés.

Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution des Prestations est précisé dans la Commande. Dans le cas où l’exécution aurait lieu en dehors du site d’IFP Training, le Client Intra ou le Client Services assurera l’accès à IFP Training, ses formateurs et/ou experts employés aux locaux dans lesquels les Prestations se dérouleront et mettra à leur disposition tout le matériel et les équipements (tels que ordinateur, projecteur, écran...) nécessaires à la réalisation des Prestations sur site, dans le respect des spécifications indiquées préalablement par IFP Training dans la proposition commerciale.
L’exécution des Prestations pourra également être réalisée par le biais de classes virtuelles, échanges, entretiens et présentations en ligne.
Tous les coûts liés à l’utilisation des locaux mis à disposition par le Client Intra ou le Client Services pour la réalisation des Prestations seront à la seule charge du Client.

Obligations d’IFP Training
Pour les Sessions réalisées par le biais de classes virtuelles, IFP Training adressera les liens de connections au Client au moins cinq (5) jours avant le début des Prestations pour lui permettre de réaliser des tests de connection.
IFP Training s'engage à fournir un personnel qualifié et compétent pour la réalisation des Prestations.
Pour satisfaire la Commande, IFP Training mettra en œuvre tous les moyens détaillés dans la proposition commerciale.
IFP Training fera ses meilleurs efforts afin d’exécuter les Prestations dans le respect du calendrier figurant dans la proposition commerciale.
Dans l’hypothèse où les Prestations ne pourraient être achevées dans les délais fixés, IFP Training doit en informer le Client dans les délais prévus à l’article 4.1. À la demande du Client, une prolongation du délai de réalisation des Prestations et/ou de livraison des livrables sera convenue par voie d’avenant.

Fournitures et obligations du Client
Le Client remettra à IFP Training, aux dates, selon la forme et les modalités convenues : les informations et données préalables, documents, logiciels, tableaux, bases de données et plus généralement tout support de quelque forme que ce soit et le savoir-faire et informations associées, précisés dans la proposition commerciale IFP Training ; ainsi que toute information susceptible de faciliter la réalisation des Prestations (ci-après les « Informations »).
En cas de retard dans la fourniture des Informations nécessaires à la réalisation des Prestations, IFP Training pourra décider de reporter les Prestations concernées, après information au Client. Dans ce cas, IFP Training et le Client décideront d’un commun accord de nouvelles dates pour la réalisation des Prestations . IFP Training ne sera nullement tenue au versement au Client d’une indemnité d’une quelconque nature.
Les Informations transmises par le Client seront gardées confidentielles par IFP Training. Ces Informations pourront être restituées au Client, à sa demande écrite, à la fin de la réalisation de la Prestation. Le Client est seul responsable des Informations qu’il fournit à IFP Training pour la réalisation des Prestations. Les Informations fournies par le Client demeurent sa propriété.
Le Client ne pourra en aucun cas mettre le matériel pédagogique et ressources d’une Session à disposition d’un tiers, en particulier à des fins de formation, et s’interdit strictement de toute autre utilisation ainsi que de toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Le Client s’engage à payer IFP Training conformément aux conditions fixées dans la proposition commerciale.
Le Client ne pourra en aucun cas mettre la session de formation à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Pour les formations délivrant un certificat IFP Training : si le candidat a obtenu le certificat IFP Training, la remise de celui-ci sera conditionnée au paiement total du prix de la Session.

En cas de Session de courte durée (d’une durée de trois (3) jours maximum) : le paiement total du prix de la Session sera effectué à la Commande.

Pour les Sessions en classe virtuelle 

Le Client devra s’assurer préalablement, et pendant toute la durée de la Session, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plateforme de formation à distance d’IFP Training. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test de la première connexion, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au service. Le Client déclare accepter les caractéristiques et limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. De plus, le Client reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel employé lui permettent un accès à la Session dans de bonnes conditions et de prendre toute mesure appropriée pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.
Le Client est entièrement responsable de la gestion, de la garde et de l’utilisation des identifiants et mots de passe communiqués par IFP Training pour la Session. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toute mesure de précaution nécessaire à leur protection et à leur conservation. Le Client est entièrement responsable des conséquences de leur utilisation. IFP Training ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer IFP Training de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe, dès qu’il en a connaissance.

6. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD »).

En tant que responsable du traitement des données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») des participants à ses Prestations, IFP Training s’engage à informer chaque participant que :

  • des Données Personnelles le concernant sont transmises par le Client et traitées par IFP Training aux fins de réalisation, de suivi de la Prestation et de statistiques sur la base de l’exécution d’une Commande émise par le Client au bénéfice d’IFP Training ;
  • la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des participants sont des données accessibles à ses services et son personnel ;
  • les Données Personnelles peuvent être traitées par IFP Training à des fins de prospection, de promotion de ses Prestations et de statistiques; ce traitement est mis en œuvre pour réaliser les intérêts légitimes d’IFP Training ;
  • des Données Personnelles peuvent être communiquées aux partenaires contractuels d’IFP Training, aux formateurs et/ou experts employés par IFP Training pour les besoins d’une Prestation ;
  • tout participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des Données Personnelles le concernant traitées par IFP Training et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à IFP Training à l’adresse email suivante : rgpd@ifptraining.com ou à l’adresse postale suivante : IFP Training, Service Marketing, 232 avenue Napoléon Bonaparte, 92852 Rueil-Malmaison Cedex – France.

IFP Training est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les Données Personnelles des participants aux Prestations auxquelles il aura eu accès.

Les Données Personnelles sont conservées pendant toute la durée d’exécution des Prestations et trois (3) ans suivant la date de clôture desdites Prestations. IFP Training se réserve néanmoins le droit de procéder à l’archivage des Données Personnelles qu’elle a pu être amenée à collecter en exécution d’une Commande, pour la durée de prescription d’actions en responsabilité. Dans ce cas, IFP Training assurera la sécurité et la confidentialité du stockage des Données Personnelles archivées auxquelles elle pourra seule accéder aux fins exclusives d’un éventuel contentieux dont la résolution nécessite la communication judiciaire desdites Données.

7. CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS

Les Parties sont soumises à une obligation de confidentialité concernant toutes les Informations et tous les documents identifiés comme confidentiels (ci-après ensemble les « Informations Confidentielles »), communiqués dans le cadre de l’exécution des Prestations ou autrement transférés entre elles, et ce quels qu’ils soient et quel que soit leur support.

Chaque Partie s’engage :

  • à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie ;
  • à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que l’exécution de ses obligations au titre de la Commande.

Chaque Partie s'assure que les Informations Confidentielles reçues de l'autre Partie sont traitées de manière sécurisée et dans des conditions au moins aussi strictes que celles appliquées pour le du traitement de ses propres Informations. Ainsi, les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tout leur personnel et plus généralement par toute personne qu’une Partie aura mise en contact avec l’autre Partie à l’occasion de la Prestation.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations de confidentialité résultant du présent article pendant toute la durée de la Commande ainsi que pendant cinq (5) ans après l’achèvement de la Prestation ou la résiliation de la Commande.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles et données qui :

  • au moment de leur communication, sont déjà en la possession de la Partie récipiendaire, sous réserve qu’elle puisse produire la preuve de la possession antérieure ;
  • sont connues publiquement au moment de leur communication ou le deviennent ultérieurement, sans faute de la Partie récipiendaire ;
  • ont été communiquées par un tiers habilité à procéder à une telle communication ;
  • dont la communication est imposée par l’État ou une autorité publique.

8. PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS

L’ensemble des documents et informations transmis par une Partie dans le cadre des Prestations appartient à ladite Partie et/ou à ses partenaires contractuels et/ou aux formateurs et/ou experts employés pour la réalisation de la Prestation. Toute utilisation, divulgation ou copie desdits documents et informations est interdite sauf en cas d’accord écrit préalable de la Partie divulgatrice.

La Partie récipiendaire est responsable de toute utilisation, copie ou diffusion non-autorisée des informations ou documents (en particulier les documents pédagogiques et/ou d’expertise réalisés par IFP Training) transmis par la Partie divulgatrice, ses partenaires et/ou ses formateurs et/ou experts le cas échéant, dans le cadre des Prestations.

Le Client s’interdit de retirer les mentions de propriété présentes dans les documents pédagogiques et/ou d’expertise transmis par IFP Training dans le cadre des Prestations.

Pour les Services

Les droits de propriété sur les livrables, tels que prévus dans la Commande, remis par IFP Training au Client Services, sont exclusivement dévolus au Client Services. A compter de la date de leur réception, le Client Services est libre d'utiliser et d'exploiter lesdits livrables comme bon lui semble, sans être tenu de rendre compte à IFP Training.
IFP Training demeure toutefois libre d'utiliser lesdits livrables pour ses propres activités de recherche et de développement.

Pour les Sessions Intra et les Sessions Inter à destination des Clients Inter et des Clients Personne Physique

En aucun cas les CGV ne peuvent être interprétées comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie récipiendaire la concession par la Partie divulgatrice d’un droit de licence ou une promesse de concession de droit de licence, pour toute reproduction, adaptation, modification, représentation ou diffusion, directe ou indirecte, par la Partie récipiendaire et sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des documents (en particulier pédagogiques réalisés par IFP Training) et/ou des Informations contenues transmis par la Partie divulgatrice, à destination de son personnel non-participant à la Session ou à des tiers. Tout usage à des fins de commercialisation, d’organisation ou de réalisation de formations (y compris en interne) est ainsi expressément prohibé.

9. PUBLICITÉ

Toute utilisation du nom « IFP Training » par le Client à des fins promotionnelles ou publicitaires devra faire l’objet d’un accord préalable écrit d’IFP Training.
IFP Training se réserve le droit de mentionner le Client comme faisant partie des clients d’IFP Training dans le cadre de ses opérations de communication sur tout support.

10. TRAVAIL DISSIMULÉ – SOUS TRAITANCE

IFP Training garantit que tous les formateurs et/ou experts employés en France, le sont régulièrement au regard des dispositions du Code du travail français. IFP Training garantit qu’il respecte l’ensemble des obligations fiscales et sociales françaises concernant les formateurs et/ou experts et qu’il satisfait aux obligations légales et réglementaires relatives au travail dissimulé et à l’emploi de la main d’œuvre étrangère.
IFP Training peut confier la réalisation d’une partie des Prestations à des partenaires qualifiés auxquels il imposera les mêmes obligations que celles qui lui incombent au titre des présentes ainsi que l’obligation de confidentialité. La sous-traitance ne libère en aucun cas IFP Training de ses obligations et responsabilités au titre des CGV.

11. FORCE MAJEURE

Pour l’application des CGV, le terme force majeure (ci-après « Force Majeure ») a la définition suivante prévue à l’article 1218 alinéa 1 du Code civil français.

Les Parties s’accordent à considérer comme cas de Force Majeure notamment les conditions météorologiques extrêmes, foudre ou incendie, épidémies et pandémies, toute prescription exigée pour la défense de la sécurité publique, acte de l’autorité publique, grèves, mouvements sociaux du personnel de la Partie empêchée ou du personnel de son/ses sous-traitant(s), ainsi que l’indisponibilité de dernière minute du formateur et/ou expert pour une raison imprévisible échappant à son contrôle (maladie, blessure, problème familiaux sérieux).

La Partie se trouvant empêchée d’exécuter ses obligations prévues dans la Commande du fait de la survenance d’un évènement de Force Majeure informera l’autre Partie dans les meilleurs délais, par tout moyen, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la survenance dudit événement, en indiquant la nature de ses circonstances et, dans la mesure du possible, sa durée prévisionnelle et l’étendue de l’empêchement.

Cet événement de Force Majeure entraînera la suspension pour la Partie empêchée et/ou toute autre Partie impactée directement par cet événement de ses obligations issues de la Commande.

De ce fait, aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable de tout retard ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations prévues dans la Commande si ce retard ou cette inexécution résulte d’un évènement de Force Majeure.

La Partie ayant invoqué le cas de Force Majeure :

  • fera tous ses efforts pour limiter et/ou atténuer autant que possible ses conséquences afin de reprendre dans les meilleurs délais l’exécution de la Commande ;
  • devra poursuivre l’exécution des obligations non affectées par l’évènement de Force Majeure ;
  • informera par écrit l’autre Partie de sa cessation.

Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que l’événement de Force Majeure aura cessé, les délais contractuels étant prolongés de la durée dudit événement.

Si les effets de la Force Majeure se prolongeaient au-delà d’une durée de trente (30) jours ouvrés à compter de sa survenance, les Parties se concerteront aux fins de décider des suites à donner à l’exécution de la Commande.

En cas de Force Majeure de plus de trente (30) jours consécutifs, la Partie à laquelle le cas de Force Majeure est opposé pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie la résiliation immédiate de la Commande, sans qu’il y ait lieu à une quelconque indemnisation.

12. RÉSILIATION

Résiliation pour manquement contractuel

Dans le cas où l’une des Parties ne se conformerait pas aux obligations nées de la Commande, l’autre Partie pourra résilier la Commande de plein droit après mise en demeure d’y satisfaire, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet trente (30) jours ouvrés suivant sa date d’envoi.

Cette résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice de toute action visant à indemniser les dommages éventuellement subis par la Partie non défaillante.

Ainsi, en cas de manquement du Client, ce dernier devra s’acquitter, sur présentation de facture, du paiement des coûts engagés par IFP Training pour la réalisation des Prestations.

Concernant les Services, IFP Training transfère au Client Services la propriété des livrables développés à la date de résiliation de la Commande.

Résiliation en cas de Force Majeure

Conformément aux dispositions de l’article 11, en cas de suspension de l’exécution d’une Commande supérieure à trente (30) jours ouvrés due à un évènement de Force Majeure, et à défaut d’accord entre les Parties ou d’impossibilité de reprise de l’exécution de la Commande, cette dernière sera résiliée de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, à la date de notification par lettre recommandée avec avis de réception sur l’initiative de la Partie à laquelle le cas de Force Majeure est opposé.

A compter de la date de résiliation de la Commande pour quelque raison que ce soit, les articles 6 à 18 resteront en vigueur pour les durées qui leur sont propres.

13. RESPONSABILITÉ – ASSURANCES

Hormis en cas de faute lourde ou de manquement délibéré d’une Partie ou de son personnel responsable d’un accident ou d’un dommage au cours de la réalisation d’une Prestation, chacune des Parties fait son affaire des conséquences des accidents qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution de la Commande, au personnel et participants des Prestations qu’elle emploie directement ou indirectement, ainsi qu’à ses biens ou ceux sous sa garde et ce, quel que soit l’auteur de l’accident ou du dommage.

En conséquence, chaque Partie renonce à tout recours contre l’autre Partie pour tous dommages causés auxdits personnes et biens dans l’exécution de la Commande, sous réserve formelle des droits des intéressés ou de leurs ayants-droits.

Les Parties feront chacune leur affaire des conséquences pécuniaires, directes ou indirectes, de la responsabilité civile qu’elles encourent à raison de tous dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers du fait de l’exécution et/ou de l’inexécution de la Commande.

IFP Training ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d’un préjudice financier, commercial ou de toute autre nature, causé directement ou indirectement par l’utilisation des Informations dispensées dans le cadre des Prestations.

Pour les Sessions réalisées par le biais de classes virtuelles : l’impossibilité d’utiliser le service acheté pour quelque cause que ce soit, notamment en raison d’une incompatibilité avec le matériel du Client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de la Prestation auprès d’IFP Training.

Pour tenir compte des dispositions ci-dessus, chacune des Parties convient de faire le nécessaire auprès de ses assureurs, afin qu’ils renoncent à exercer leurs droits de subrogation à l’encontre de l’autre Partie, et ce pendant toute la durée de la Commande. En cas de défaillance de l’une des Parties dans l’accomplissement de cette formalité, celle-ci supportera toutes les conséquences financières de ce manquement.

En particulier, le Client s’engage à souscrire et à maintenir en état de validité, pendant toute la durée des Prestations et à ses frais, toutes les polices d’assurances nécessaires à la couverture des risques, des responsabilités, préjudices directs ou indirects et maladies susceptibles de survenir au(x) participant(s), à son personnel et à ses biens auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables.

De la même manière, IFP Training s’engage à souscrire à ses frais et à maintenir en état de validité les assurances nécessaires à la couverture des risques susceptibles de survenir à son personnel et à ses biens à l’occasion de l’exécution des Prestations.

14. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DE LA COMMANDE

Les Parties pourront convenir de signer la présente Commande par voie électronique, à condition que les personnes dont émanent les signatures puissent être dûment identifiées et que la Commande soit établie et conservée dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Dans ce cas, la signature électronique sera équivalente à une signature manuscrite de la Commande.

15. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les CGV, la proposition commerciale et tout autre document composant la Commande sont interprétés et appliqués conformément au droit français.

Tout différend, non résolu à l’amiable entre les Parties dans un délai d’un (1) mois, et relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGV ou la terminaison de la Prestation sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs pour les Client Services, Client Inter ou Client Intra.

En cas de différend avec un Client Personne Physique, le tribunal compétent sera le tribunal judiciaire de Nanterre.

16. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Les Parties s’engagent à lutter contre le trafic d’influence et la corruption sous toutes ses formes, publique ou privée, active ou passive tant vis-à-vis de leurs fournisseurs ou sous-traitants que vis-à-vis de leurs donneurs d’ordre.

A ce titre, le Client s’engage à respecter la législation française contre la corruption, les législations analogues applicables au lieu d’execution de la Commande lorsque celle-ci est réalisée en tout ou partie hors de France ainsi que le Code de conduite éthique d’IFP Training accessible sur son site internet à l’adresse suivante : www.ifptraining.com.

Pour tout ce qui a trait à la Commande, les Parties déclarent et garantissent qu’ils n’ont pas et qu’ils ne donneront ou ne proposeront pas de donner, directement ou indirectement, une somme d’argent ou tout autre avantage pécuniaire ou non à qui que ce soit, dans le but d’obtenir la Commande ou d’en faciliter son exécution.

Les Parties s’engagent à garder toutes les pièces comptables et autres justificatifs des paiements faits ou reçus et des dépenses réalisées par elles dans le cadre de la Commande pendant sa durée et au moins six (6) ans à compter de la date d’expiration ou de résiliation de la Commande. Chaque Partie ou un tiers nommé par celle-ci aura la possibilité d’auditer ces documents, sous réserve d'un préavis raisonnable afin de s’assurer du bon respect par l’autre Partie des dispositions du présent article.

En cas de violation des dispositions de cet article par l’une des Parties, l’autre Partie se réserve le droit de suspendre, pour une durée ne pouvant excéder trois (3) mois ; et/ou de résilier la Commande de plein droit, sans aucune formalité, sans préavis et sans recours aux tribunaux, et à la seule discrétion de ladite Partie.

17. SANCTIONS INTERNATIONALES

La Commande doit être exécutée par les Parties en conformité avec les lois sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques internationales applicables aux Parties.

Nulle Partie n’est  tenue d’exécuter ses obligations dues au titre de la Commande si cette exécution constitue ou pourrait constituer une violation ou être incompatible avec, ou exposer cette Partie (ci-après la « Partie Affectée ») à des condamnations en vertu de toutes lois ou règlements applicables aux Parties et relatives aux contrôles des exportations et aux sanctions économiques internationales. En pareille hypothèse, la Partie Affectée est tenue de notifier dans les meilleurs délais et par tout moyen écrit l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter la Commande.

Sitôt cette notification adressée, la Partie Affectée peut (i) suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles affectées jusqu’à ce qu’elle soit en mesure d’exécuter légalement lesdites obligations ou (ii) mettre fin unilatéralement à la Commande si elle est dans l’incapacité d’ exécuter légalement lesdites obligations. En cas de résiliation, la Commande sera résiliée de plein droit, sans préavis et sans recours aux tribunaux, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie. La résiliation deviendra effective à la date indiquée dans ladite lettre. La résiliation ne pourra pas donner lieu au profit de la Partie non affectée à une quelconque indemnisation ou compensation financière au titre de la non-exécution de la Commande.

18. NOTIFICATIONS

Toute notification entre les Parties concernant l'application, l'interprétation ou l'exécution de la Commande sera réalisée par écrit, sous forme d'une lettre recommandée avec avis de réception, aux adresses définies dans la Commande.

Tout changement dans les coordonnées définies dans la Commande sera notifié par écrit à l'autre Partie.

Sauf disposition contraire des CGV, toute notification par lettre recommandée avec avis de réception sera considérée comme ayant été adressée à la date de réception ou, à défaut, de la première présentation apparaissant sur le cachet apposé par les services postaux.

19. DISPOSITIONS DIVERSES

Les Parties reconnaissent que la Commande constitue l'intégral et unique accord entre les Parties concernant la Prestation et remplace toutes les négociations, représentations, accords et ententes antérieurs entre les Parties. Les modifications ou les ajouts aux présents termes ou complétant les termes des présentes ne peuvent être conclus, sauf au moyen d'un document écrit signé par les représentants dûment autorisés des Parties.

Le fait pour une Partie de ne pas invoquer le bénéfice d’une clause de la Commande n’emporte pas sa renonciation au bénéfice de cette clause.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes s’avérai(en)t nulle(s) au regard d’une loi ou d’un décret applicable ou d’une décision judiciaire définitive, elle(s) serait(ent) alors réputée(s) non écrite(s). Les autres dispositions demeureraient toutefois parfaitement en vigueur et continueraient à produire tous leurs effets.