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Conditions générales de vente

1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’organisation et de réalisation des sessions de formation intra entreprise par IFP Training pour le compte du client (ci-après «le Client»), signataire de la Commande définie ci-après.

2 - MODALITÉS DE COMMANDE

Toute commande est effectuée sur la base d’une proposition commerciale IFP Training (valant conditions particulières aux présentes Conditions Générales de Vente) mentionnant notamment le détail des prestations fournies, le prix et les conditions de règlement.

Sauf stipulations contraires, IFP Training est engagé pour une durée de trois (3) mois à compter de la date d’envoi de la proposition commerciale IFP Training au Client.

Toute commande de formation se fera dans un délai d’au minimum cinq (5) semaines avant la date de début de la première session commandée. IFP Training se réserve la possibilité de refuser des commandes plus tardives.

La commande (ci-après «la Commande») sera valablement formée et n’engagera IFP Training qu’à réception par IFP Training des documents suivants :

  • de la proposition commerciale IFP Training, parafée sur chaque page, portant sur la dernière page la mention manuscrite « Bon pour Commande », la signature et le cachet commercial du Client ;
  • des présents Conditions Générales de Vente parafées sur chaque page ;
  • des coordonnées précises du destinataire de la facture, ainsi que de toutes informations devant figurer sur la facture.

Ainsi, la Commande est constituée par les documents suivants, par ordre de priorité décroissante :

  1. la proposition commerciale IFP Training ;
  2. les présentes Conditions Générales de Vente ;
  3. tous autres documents visés expressément par la proposition commerciale IFP Training dans l’ordre de leur énumération.

L’acceptation de la proposition commerciale d’IFP Training par le Client constitue un engagement ferme et définitif de sa part à la Commande et implique l’exclusion de ses propres conditions générales d’achat et ce quel que soit le support sur lequel elles sont mentionnées (notamment bon de Commande du Client).

3 - FACTURATION ET RÈGLEMENT

L’échéancier de facturation et de règlement est défini dans la proposition commerciale. Sauf dispositions particulières prévues dans la proposition commerciale, les prix fixés sont nets en euros hors taxes, à majorer de la TVA au taux en vigueur et/ou de tous autres éventuels impôts et/ou taxes retenues à la source en application de la législation en vigueur dans le pays concerné. Les prix sont fermes et non révisables.

Le règlement s’effectue par virement bancaire au profit du bénéficiaire IFP Training :

NATIXIS compte n° 30007 99999 04165583000 12
IBAN : FR76 3000 7999 9904 1655 8300 012 – BIC : NATXFRPPXXX

RÉGLEMENT PAR UN ORGANISME TIERS (notamment OPCA) : Si le Client souhaite une prise en charge de la formation, par un organisme tiers, il lui appartient de faire diligence auprès de celui-ci pour recevoir son accord préalablement au début de la session et d’en informer IFP Training au moment de la Commande. Dans ce cas, IFP Training fera ses meilleurs efforts pour fournir les documents demandés par le Client (traduction éventuelle à la charge du Client). Le Client s’assurera de la bonne fin du paiement par l’organisme désigné. En cas de non-paiement ou de paiement partiel par ledit organisme pour quelque motif que ce soit à la date d’échéance, le Client sera immédiatement redevable des sommes non perçues par IFP Training.

PÉNALITÉS DE RETARD : Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, les sommes non payées à l’échéance indiquée sur la facture donneront lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et jusqu’au paiement complet. Dans ce cas, le Client, en situation de retard de paiement, sera également débiteur de plein droit au bénéfice d’IFP Training d’une indemnité forfaitaire de quarante (40 €) euros pour frais de recouvrement. Toutefois, dans l’hypothèse où lesdits frais seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, IFP Training pourra demander au Client une indemnisation complémentaire, sur justificatif.

En outre, IFP Training se réserve le droit d’interrompre l’exécution des prestations si une facture n’est pas honorée dans les délais prévus dans la Commande, sans préjudice de tout autre recours.

4 - ANNULATION ET DE REPORT - MODIFICATIONS DES PRESTATIONS

4.1 Conditions d’annulation et de report

Par le Client : Toute demande d’annulation ou de report de tout ou partie de la Commande par le Client doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à IFP Training avec un préavis de trois semaines par rapport à la date de la session concernée. Ce délai de préavis est calculé à compter de la date de réception par IFP Training de la demande.

(i) En cas de report :
Tout report notifié dans un délai inférieur à trois (3) semaines par rapport à la date de la session concernée par le report sera considéré par IFP  Training comme une annulation de ladite session. Les conditions du (ii) ou (iii) ci-dessous s’appliqueront alors.

(ii) En cas d’annulation partielle de la Commande (c’est-à-dire annulation d’une ou plusieurs sessions) :
Pour toute Commande ou partie de Commande annulée dans le respect du préavis de trois (3) semaines, le Client ne devra s’acquitter que des dépenses déjà engagées par IFP Training spécifiquement pour la partie de la Commande annulée (y compris les coûts de préparation internes) et non reportables.
Pour toute session annulée entre trois et une semaine avant la date de la session en cause, le Client devra s’acquitter de 60 % du montant de la session annulée.
Pour toute session annulée moins d’une semaine avant la date de la session en cause, le Client devra s’acquitter de 100 % du montant de la session annulée.
Toute session commencée est due en entier.
La Commande restera valable pour les sessions non annulées.

(iii) En cas d’annulation totale de la Commande :
Les dispositions du (ii) seront applicables à la Commande entièrement annulée et au montant total de la Commande.

Par IFP Training : IFP Training se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en informant par email, fax ou lettre au plus tard trois semaines avant la date de la session concernée. Aucune indemnité ne sera versée au Client mais IFP Training s’engage à proposer une nouvelle date de session, pour que la réalisation ait lieu dans un délai de quatre mois suivant l’annulation.

4.2 Modification des prestations

Toute modification des prestations fera l’objet d’un avenant à la Commande.

Toutefois, toute modification du nombre de participants à une session devra faire l’objet d’une information préalable écrite d’IFP Training et sera soumise aux conditions qui suivent :

  • Toute modification à la baisse du nombre de participants du Client à une session, pourra être considérée par IFP Training comme une annulation partielle de la session concernée et dans ce cas sera gérée au regard des règles énoncées à l’article 4 (i) appliquées au coût unitaire par participant précisé dans la proposition commerciale (ou à défaut obtenu en divisant le montant global de la Commande par le nombre de participants du Client).
  • Tout participant supplémentaire sera soumis à l’acceptation préalable d’IFP Training et fera l’objet d’une proposition commerciale additionnelle.
  • Toute demande de modification relative au nombre de participants devra être présentée à IFP Training au plus tard une semaine avant le début de la session concernée.

Par ailleurs, le Client pourra procéder au remplacement d’un participant par un autre participant du Client après information écrite adressée à IFP Training.

5 - CONDITIONS D’ÉXÉCUTION DES PRESTATIONS

Pour satisfaire la Commande, IFP Training mettra en œuvre tous les moyens détaillés dans sa proposition commerciale. IFP Training confiera la réalisation des prestations à formateurs qualifiés.

Lieu d’exécution :
Le lieu d’exécution des prestations est précisé dans la Commande. Dans le cas où l’exécution aurait lieu en dehors du site de l’IFP Training, le Client assurera tout accès à IFP Training et ses formateurs aux locaux dans lesquels les sessions se dérouleront et leur mettra à disposition tout matériel et équipement (tels que ordinateur, projecteur, écran...) nécessaires à la réalisation des prestations sur site.

Fournitures du Client :
Le Client remettra à IFP Training, aux dates, selon la forme et les modalités convenues, les informations et données préalables précisées dans la proposition commerciale IFP Training, ainsi que toutes informations susceptibles de faciliter la réalisation des prestations.
En cas de retard dans la fourniture d’informations nécessaires à la réalisation des prestations, IFP Training pourra décider de reporter les sessions concernées, après information du Client. Dans ce cas, IFP  Training et le Client décideront d’un commun accord des nouvelles dates pour les sessions concernées.
Les données et informations transmises par le Client seront gardées confidentielles par IFP Training. Ces données et informations pourront être restituées au Client, à sa demande écrite, à la fin de la Commande.
Le Client est seul responsable des données et informations qu’il fournit à IFP Training pour la réalisation des prestations. Les données et informations fournies par le Client restent sa propriété.

6 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à IFP Training pour l’exécution de la session pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’IFP Training et aux formateurs pour les besoins de ladite Prestation. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées peuvent à tout moment exercer son droit d’accès, d’opposition et de rectification dans le fichier d’IFP Training.

7 - DROITS DE PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS PÉDAGOGIQUES

L’ensemble des documents et informations pédagogiques transmis par IFP Training dans le cadre des sessions de formation appartient à IFP  Training et/ou à ses partenaires contractuels et/ou aux formateurs et leur utilisation, divulgation ou copie est interdite sauf en cas d’accord écrit préalable d’IFP Training.

En aucun cas le présent accord ne peut être interprété comme conférant de manière expresse ou implicite au Client la concession par IFP Training d’un droit de licence, ou une promesse de concession de droit de licence, pour toute reproduction, adaptation, modification, représentation ou diffusion, directe ou indirecte, par le Client, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des documents pédagogiques réalisés par IFP Training et/ou des informations contenues, à destination de son personnel non participants à la session ou à des tiers ; toute usage à des fins de commercialisation, d’organisation ou de réalisation d’actions de formations (y compris interne) est notamment expressément prohibé.

Le Client est responsable pour toute utilisation, copie ou diffusion non-autorisée des informations ou documents pédagogiques d’IFP Training, ses partenaires contractuels et/ou ses formateurs, transmis par IFP Training dans le cadre des sessions de formation.

Le Client s’interdit de retirer les mentions de propriété présentes sur les documents pédagogiques transmis par IFP Training dans le cadre des prestations.

8 - PUBLICITÉ

Toute utilisation par le Client à des fins promotionnelles ou publicitaires du nom IFP Training devra faire l’objet d’un accord préalable écrit d’IFP Training.

IFP Training se réserve le droit de mentionner le Client comme faisant partie des clients d’IFP Training dans le cadre de ses opérations de communication pour les formations, sur tout support.

9 - TRAVAIL DISSIMULÉ - SOUS-TRAITANCE

IFP Training garantit que tous les formateurs sont employés régulièrement au regard des dispositions du Code du travail français. IFP Training garantit qu’il respecte l’ensemble des obligations fiscales et sociales françaises concernant les formateurs et qu’il a satisfait aux obligations légales et réglementaires relatives au travail dissimulé et à l’emploi de la main d’œuvre étrangère.

IFP Training peut confier la réalisation d’une partie des prestations à des partenaires qualifiés auquel il imposera les mêmes obligations que celles qui lui incombent au titre des présentes. La sous-traitance ne relève en aucun cas IFP Training de ses obligations et responsabilités au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

10 - FORCE MAJEURE

Aucune des Parties n’a failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution est retardée, entravée ou empêchée par une circonstance n’étant pas raisonnablement sous son contrôle, notamment en cas d’épidémie ou de pandémie susceptible d’empêcher la réalisation des prestations dans des conditions de sécurité sanitaire raisonnables ; en cas de maladie imprévisible ou d’accident affectant le ou l’un des professeur(s), conférencier(s), spécialiste(s), consultant(s) en charge de la session ; en cas d’émeute, de trouble civil, d’état de guerre susceptible d’empêcher la réalisation des prestations dans des conditions de sécurité raisonnables ; en cas de grève (hors cas de grève exclusivement interne à l’une des Parties) ; en cas d’évolution des lois et règlements auxquels sont soumis les parties affectant les conditions de réalisation de la Commande ; en cas de suspension imprévisible des réseaux de transport (tels que suspension des vols aériens, du trafic ferroviaire ou routier...) ; enfin d’une manière générale dans tous les cas de Force Majeure tels que définis par le Code civil français. Sont exclus des cas de force majeure les capacités ou moyens de financement de chaque Partie.

La Partie empêchée d’exécuter des obligations du fait de la survenance d’un évènement de Force Majeure tel que défini ci-dessus, en avisera sans délai l’autre Partie par tout écrit avec accusé de réception en produisant toutes justifications utiles, et réduira autant que possible les effets dommageables de cette situation.

Les obligations d’une Partie qui seraient affectées par une cause de Force Majeure seront suspendues, sans pénalité, jusqu’à la cessation des effets de cette cause. Chaque Partie supportera la charge de tous les frais qui lui incomberont et qui résulteront de la survenance du cas de Force Majeure.

En cas de Force Majeure de plus de trente (30) jours consécutifs, la Partie à laquelle le cas de Force Majeure est opposé pourra résilier immédiatement et de plein droit la Commande sans indemnités.

11 - RÉSILIATION

Dans le cas où l’une des Parties ne se conformerait pas aux obligations nées de la Commande, l’autre Partie pourra résilier la Commande de plein droit après mise en demeure d’y satisfaire, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet trente (30) jours ouvrés suivant sa date d’envoi.

12 - RESPONSABILITÉ - ASSURANCES

Sauf en cas de faute lourde ou de manquement délibéré commis par la partie responsable du dommage ou par son personnel au cours de la session, IFP Training et le Client feront leur affaire des conséquences des accidents qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution de la Commande au personnel, y compris aux participants des sessions qu’ils emploient directement ou indirectement ainsi qu’à leurs biens ou ceux sous leur garde et ce, quel que soit l’auteur du dommage.

En conséquence, chaque partie renonce à tout recours contre l’autre pour tous dommages causés aux personnes et aux biens, sous réserve formelle des droits des intéressés ou de leurs ayants droit.

IFP Training et le Client feront leur affaire de toutes les conséquences pécuniaires directes ou indirectes, de la responsabilité civile qu’ils encourent à raison de tout dommage corporel et/ou matériel causé aux tiers.

Par ailleurs, en aucun cas, IFP Training ne pourra être déclaré responsable d’un préjudice financier, commercial ou de tout autre nature, causé directement ou indirectement par l’utilisation des informations dispensées dans le cadre des sessions de formation.

Dans tous les autres cas le Client reconnait que la responsabilité d’IFP Training est strictement limitée pour les dommages directs au montant de la Commande en cause et est exclue pour les dommages indirects.

Pour tenir compte des dispositions ci-dessus, IFP Training et le Client conviennent de faire le nécessaire auprès de leurs assureurs respectifs afin qu’ils renoncent à exercer leurs droits de subrogation à l’encontre de l’une ou l’autre des parties. En cas de défaillance d’IFP Training ou du Client dans l’accomplissement de cette formalité, la partie défaillante supportera toutes les conséquences financières de ce manquement.

Le Client s’engage à souscrire et à maintenir en état de validité pendant toute la durée de la session, à ses frais toutes les polices d’assurances nécessaires à la couverture des risques, des responsabilités, préjudices directs ou indirects et maladies susceptibles de survenir au(x) participant(s), à son personnel et à ses biens auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables.

IFP Training s’engage à souscrire à ses frais et à maintenir en état de validité les assurances nécessaires à la couverture des risques susceptibles de survenir à son personnel et à ses biens à l’occasion de l’exécution des sessions de formation.

13 - DISPOSITIONS DIVERSES - LITIGES

Le fait pour une partie de ne pas invoquer le bénéfice d’une clause de la Commande n’emporte pas renonciation par elle au bénéfice de cette clause.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes s’avérait nulle au regard d’une loi ou d’un décret applicable ou d’une décision judiciaire définitive, elle(s) serait(ent) alors réputée(s) non écrite(s). Cependant, les autres stipulations demeureraient parfaitement en vigueur et continueraient à produire tous leurs effets.

Une notification par lettre recommandée avec avis de réception sera considérée comme ayant été adressée à la date apparaissant sur le cachet apposé par les services postaux.

À l’issue de la session de formation et/ou en cas de résiliation anticipée de la Commande pour quelque cause que ce soit, les dispositions des articles 6, 7, 8, 12 et 13 resteront en vigueur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout différend, non résolu à l’amiable entre les Parties dans le délai d’un (1) mois, et relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs.

Mise à jour : 15 Octobre 2014